Informations légales
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service NeuraPost par tout Utilisateur (« le Client »), qu'il soit professionnel ou particulier. Elles complètent les CGU.
Langue de référence. Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version traduite en anglais peut être mise à disposition à titre informatif ; en cas de divergence d'interprétation entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut.
Les offres disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont détaillés sur la page tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur.
NeuraPost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les offres Personal, Creator et Scale donnent droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement ni carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire un abonnement payant, faute de quoi le compte bascule automatiquement en mode lecture seule.
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le paiement est opéré par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. NeuraPost ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire.
Le Client peut régler par :
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé au moins un mois avant l'échéance de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf cas prévu par la loi.
NeuraPost peut résilier de plein droit l'abonnement en cas d'impayé persistant (plus de 15 jours après mise en demeure) ou de manquement grave aux CGU.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : en souscrivant à un abonnement payant et en utilisant immédiatement le Service (génération de contenu par IA), le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès (art. L.221-28 13° du Code de la consommation).
Chaque offre inclut un quota mensuel de crédits IA. Les crédits non consommés à la fin d'une période de facturation ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf mention contraire dans l'offre Enterprise.
Des packs de crédits complémentaires peuvent être achetés à l'unité et restent valables 12 mois à compter de leur date d'achat.
Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Les factures sont conservées 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
NeuraPost fournit le Service avec un engagement de moyens. Les Contenus générés par IA sont fournis « en l'état » et doivent être relus, vérifiés et validés par le Client avant publication, y compris lorsqu'ils sont diffusés en Publication automatique. Le Client conserve à tout moment la qualité d'éditeur des Contenus diffusés depuis son compte.
La responsabilité de NeuraPost est exclue et limitée dans les conditions prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter et 10 des CGU, que le Client déclare avoir lus et acceptés. En particulier, la responsabilité de NeuraPost ne saurait être engagée à raison du caractère, du contenu ou des conséquences d'une publication réalisée par le Client via le Service.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à NeuraPost.
À la date de la présente version des CGV, NeuraPost ne propose aucune offre payante à destination des consommateurs ; aucun contrat de consommation n'est donc en cours d'exécution. Les coordonnées du médiateur de la consommation agréé seront ajoutées au présent article au plus tard à la date d'ouverture commerciale des offres payantes, et notifiées aux Utilisateurs préalablement à toute souscription.
Indépendamment de la médiation nationale, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque les règles impératives applicables le permettent.